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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 46 - Arrêté ministériel concernant l’utilisation des motocyclettes à 3 roues
Article 1
Versions de la disposition
1. L’application des articles 65 et 209.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendue jusqu’au 31 décembre 2011 en ce qui concerne la conduite d’une motocyclette à 3 roues.
